La loi anti-fraude à la TVA

Afin de renforcer la lutte contre la fraude de la TVA, la Loi des Finances 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500€ par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Vous pouvez consulter le texte officiel des Finances Publiques-Impôts en cliquant ici.

Afin d’anticiper cette obligation légale, nous vous invitons dès à présent à nous contacter afin que nous vérifions ensemble si votre logiciel répond à cette obligation légale.